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Loi 25 : cinq points à vérifier sur le site web de votre organisation

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Shelter Bay Studio
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Les règles québécoises sur les renseignements personnels touchent directement votre site web. Voici les éléments que nous vérifions sur chaque site que nous livrons ou reprenons.

La Loi 25 a modernisé les règles québécoises sur la protection des renseignements personnels. Pour les entreprises, y compris de nombreux OBNL, ces règles se trouvent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les municipalités et les organismes publics relèvent plutôt de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit des obligations semblables.

Voici cinq points que nous vérifions sur chaque site web. Cet article ne remplace pas un avis juridique adapté à votre organisation.

1. Le responsable de la protection des renseignements personnels est indiqué

Le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur le site web de l’organisation. Par défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité qui exerce cette fonction; elle peut la déléguer par écrit.

2. La politique de confidentialité est publiée et compréhensible

Une organisation qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique, comme un formulaire en ligne, doit publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Elle explique ce qui est recueilli, à quelles fins, qui y a accès et combien de temps les renseignements sont conservés.

3. Les témoins et outils de suivi ne sont pas activés d’emblée

Les technologies qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler une personne doivent être désactivées par défaut. Concrètement, les outils de mesure d’audience ou de publicité qui suivent les visiteurs ne doivent pas s’activer avant que la personne l’ait choisi. Un bandeau qui active tout dès l’arrivée sur le site ne répond pas à cette exigence.

4. Les formulaires recueillent seulement le nécessaire

Chaque champ d’un formulaire doit servir à la fin annoncée. Un formulaire de contact n’a pas besoin d’une date de naissance; une inscription à une infolettre n’a pas besoin d’une adresse postale. Moins vous recueillez de renseignements, moins vous avez à protéger.

5. Le consentement n’est jamais précoché

Lorsque vous demandez un consentement, par exemple pour envoyer une infolettre, la case doit être vide au départ. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et demandé pour chaque fin précise.

Et ensuite?

Ces points concernent le site web. La loi prévoit aussi des obligations qui dépassent le site, comme la tenue d’un registre des incidents de confidentialité. Si vous refaites votre site, c’est un bon moment pour revoir l’ensemble avec la personne responsable dans votre organisation.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LégisQuébec) (nouvel onglet)
  2. Commission d’accès à l’information du Québec (nouvel onglet)

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